CGV et CGU des commerces

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV et CGU des commerces) s’appliquent à l’abonnement au service Fidpop et à son utilisation, par un professionnel (le « Client ») auprès de Youness HALIL LATTIF, entrepreneur individuel (EI), nom commercial YHL STUDIO, 162 avenue Paul Vaillant-Couturier, 75014 Paris, SIREN 992 358 754, immatriculé au Registre national des entreprises, contact@fidpop.fr (« Fidpop »). Elles sont réservées aux professionnels. Le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf dans le cas prévu à l’article 5 bis. Le contrat de sous-traitance des données en fait partie intégrante.

1. Le service

Fidpop est un logiciel en ligne (SaaS) de cartes de fidélité pour les commerces de proximité. Il comprend notamment : la carte de fidélité du client final (dans Apple Wallet, Google Wallet ou en ligne), le Comptoir pour l’équipe, l’Espace gérant (programme, identité de la carte, clients, messages, équipe, statistiques, factures), le kit à imprimer et l’aide en ligne. Apple Wallet, Google Wallet et le kit à imprimer sont inclus dans toutes les formules. Tant qu’Apple Wallet ou Google Wallet n’est pas disponible pour le commerce, la carte fonctionne en ligne. L’accès NFC est inclus dans toutes les formules ; le tag NFC est acheté et programmé par le Client. Fidpop ne fournit ni ne vend de chevalet NFC. Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page Tarifs.

2. Essai gratuit

Chaque nouveau commerce bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours (ou de la durée indiquée sur la page Tarifs pour la formule choisie), sans engagement, une seule fois par établissement (SIRET) et par moyen de paiement. Le Client certifie être majeur et agir au nom et pour le compte de l’entreprise ; la date de cette certification et la version des CGV acceptée sont conservées.

Inscription sur le site, toutes formules (Essentiel, Pro et Multi-boutiques) : le Client enregistre un moyen de paiement au début de l’essai ; rien n’est prélevé pendant l’essai. Le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai, à la date indiquée avant le paiement et dans l’email de confirmation ; un email le rappelle 7 jours avant, puis la veille. Le Client peut résilier à tout moment pendant l’essai depuis son Espace gérant, sans frais : rien n’est prélevé, et l’Espace gérant reste ouvert jusqu’à la fin de l’essai.
Commerce invité par Fidpop (notamment lors d’une souscription en boutique, article 5 bis) : l’essai se fait sans moyen de paiement, pour la durée indiquée ; un email prévient le Client 3 jours avant la fin de l’essai, puis le dernier jour.

Sans abonnement à la fin de l’essai, l’Espace gérant est mis en pause : les cartes des clients restent visibles, et les données restent exportables depuis l’Espace gérant pendant 30 jours, puis sont supprimées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix payés. Chaque formule se paie au mois ou à l’année ; à l’année, des mois sont offerts : 2 mois à ce jour, soit 10 mois payés pour 12. Le nombre de mois offerts est celui de la page Tarifs au jour de l’abonnement. Fidpop peut faire évoluer ses prix : le Client abonné est prévenu par email au moins 30 jours à l’avance, garde son prix jusqu’à la date annoncée et peut résilier avant cette date.

4. Abonnement, facturation et paiement

Le paiement est encaissé par Stripe, prestataire de paiement : par prélèvement SEPA (mandat présenté par Stripe au début de l’abonnement) ou par carte bancaire. L’abonnement au mois est payé au début de chaque mois ; l’abonnement à l’année est payé à l’avance pour 12 mois et se renouvelle automatiquement ; un email prévient le Client 30 jours avant le renouvellement. Un prélèvement SEPA met quelques jours à être confirmé : pendant ce délai, le service reste pleinement accessible.

Fidpop émet une facture à chaque paiement, avec les mentions légales obligatoires ; elle est payable à réception, le paiement étant encaissé à son émission ; elle est envoyée par email et disponible dans l’Espace gérant (page Factures). Elle est transmise sous forme électronique, conformément au calendrier de la facturation électronique entre entreprises. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Durée, changement de formule et résiliation

L’abonnement au mois est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment depuis son Espace gérant (page Abonnement, bouton « Résilier mon abonnement », confirmé par email) ou par email à contact@fidpop.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé. L’abonnement à l’année peut être résilié à tout moment pour la fin de l’année payée, sans remboursement au prorata.

Le Client peut changer de formule depuis son Espace gérant. Une formule supérieure s’applique immédiatement, la différence étant calculée au prorata ; une formule inférieure s’applique à la date de renouvellement, si le commerce respecte les limites de la nouvelle formule (points de vente, employés, clients). Fidpop peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement de l’abonnement (article 11), Fidpop lui adresse une mise en demeure par email, à l’adresse du gérant. Si le manquement n’est pas corrigé 15 jours après cette mise en demeure, l’abonnement est résilié de plein droit, sans préavis ni autre formalité.

5 bis. Droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement

Lorsque l’abonnement est souscrit hors établissement (par exemple lors d’une visite dans le commerce), par un Client qui emploie 5 salariés au plus et dont l’activité principale n’est pas l’édition de logiciels ou la fidélisation de clientèle, le Client bénéficie des articles L221-3 et suivants du Code de la consommation. Il peut se rétracter sans motif dans les 14 jours qui suivent la souscription, par email à contact@fidpop.fr ou avec le formulaire ci-dessous. Fidpop ne demande aucun paiement avant 7 jours et rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation. Si le Client a demandé expressément à utiliser le service payant avant la fin du délai, il paie la part correspondant à la période utilisée.

Formulaire de rétractation — À l’attention de Youness HALIL LATTIF (Fidpop), 162 avenue Paul Vaillant-Couturier, 75014 Paris, contact@fidpop.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement Fidpop souscrit le [date], au nom du commerce [nom], [adresse]. Date et signature (sauf envoi par email).

6. Engagements de Fidpop

Fournir le service avec soin, selon une obligation de moyens, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois hors maintenance programmée.
Annoncer les maintenances programmées au moins 48 heures à l’avance quand elles interrompent le service.
Sauvegarder les données chaque jour, sous forme chiffrée, avec une conservation de 14 jours sur le serveur et une copie hors du serveur gardée 30 jours.
Répondre aux demandes de support par email les jours ouvrés, sous 1 jour ouvré en moyenne.
Protéger les données selon les mesures décrites dans le contrat de sous-traitance.

7. Engagements du Client

Fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse de facturation) et les tenir à jour.
Garder ses identifiants confidentiels, activer la double authentification et retirer l’accès des employés qui partent.
Définir les règles de son programme de fidélité, les afficher à ses clients et honorer les récompenses promises.
N’envoyer des offres qu’aux clients qui les ont acceptées, avec un contenu licite et loyal.
Ne pas tenter de contourner les protections du service, ni l’utiliser pour une activité illicite.

7 bis. Règles d’utilisation (CGU)

Chaque personne a son propre compte ; les identifiants ne se partagent pas. Les employés utilisent le Comptoir avec leur propre compte, créé sur invitation du gérant.
Le gérant est responsable des actions réalisées depuis les comptes et les appareils de son commerce ; il déconnecte sans délai un appareil perdu et retire l’accès d’un employé qui part.
Les tampons et points ne sont ajoutés qu’à l’occasion d’un vrai passage du client ; les réglages contre la triche (délai entre deux passages, plafond par jour) sont fixés par le gérant.
Les messages aux clients sont loyaux, en français, sans contenu illicite, et n’utilisent jamais de donnée sensible.
Il est interdit d’extraire massivement les données, de contourner les limites techniques ou d’utiliser le service pour un autre usage que la fidélité de ses propres clients.
Fidpop peut suspendre un compte qui ne respecte pas ces règles, dans les conditions de l’article 11.

8. Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données et de celles de ses clients. Il peut les exporter à tout moment depuis son Espace gérant (fichier CSV). Après la fin de l’abonnement, les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation (14 jours).

9. Protection des données personnelles

Pour les données de ses clients finaux, le Client est responsable de traitement et Fidpop est son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les obligations de chacun sont décrites dans le contrat de sous-traitance, et les prestataires utilisés dans la liste des sous-traitants. Pour les comptes des gérants et des employés, Fidpop est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Fidpop n’est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Fidpop n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des récompenses accordées par le Client, ni des interruptions dues aux réseaux, aux appareils du Client ou à un cas de force majeure. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Fidpop.

11. Impayé et suspension

En cas de paiement refusé ou contesté, le Client reçoit un email, et un bandeau s’affiche dans son Espace gérant (jamais au Comptoir). Il peut régulariser à tout moment depuis son Espace gérant : payer la facture en attente, ou changer de moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Le calendrier se compte à partir du premier paiement refusé :

relances par email à 3, 7 et 12 jours ;
au 14e jour, l’Espace gérant est mis en pause : le Comptoir n’ajoute plus de tampons ni de points et les messages s’arrêtent ; les cartes des clients restent visibles et aucun message ne les informe de l’impayé ;
au 21e jour, un email annonce la date de résiliation ;
au 30e jour, une mise en demeure par email laisse 15 jours pour payer ;
à défaut de paiement, l’abonnement est résilié de plein droit au 45e jour, en application de l’article 5. La somme impayée reste due.

Tout se rétablit automatiquement dès le paiement lancé, à n’importe quelle étape avant la résiliation : un prélèvement SEPA en cours de confirmation suffit. Fidpop peut accorder un délai, qui décale d’autant la pause et la résiliation. Après la résiliation, les données restent exportables pendant 30 jours ; pendant ce délai, le Client peut reprendre son abonnement, sans nouvel essai, après avoir réglé la somme due.

Fidpop peut aussi suspendre l’accès au service en cas d’usage frauduleux ou menaçant la sécurité du service. Le Client en est informé par email ; l’accès est rétabli dès la cause corrigée.

12. Propriété intellectuelle

Fidpop concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation du service, personnel et non transférable. Le logiciel, le nom, le logo et les contenus de Fidpop restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits sur les logos, images et textes qu’il ajoute à sa carte.

13. Modification des CGV

Fidpop peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement avant cette date s’il les refuse.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.